ça a fait débat (suite)

Le document que nous attendions.

Extraits du jugement :

X "expose qu'il a été radié des listes électorales de la commune de Saint Mamert du Gard sans observation des formalités préalables prescrites"...

..."il résulte des pièces qui y sont jointes que l'intéressé n'a pas été averti de sa radiation des listes électorales."... 

"Ordonne l'inscription de X sur les listes électorales de la commune de Saint Mamert du Gard."

     

 Composition de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales.

En application de l'article L.17 du code électoral, cette commission se compose, pour chaque bureau de vote, de trois membres :

 - le maire ou son représentant ;

 - un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet ;

 - un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les trois membres de la commission jouissent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives. Les décisions étant prises à la majorité, il importe que les trois membres soient présents lors de chacune des séances de la commission et qu’ils siègent ensemble.

Rôle de la commission

La commission inscrit ou radie les électeurs en se fondant sur les demandes et les pièces fournies par la mairie et l’INSEE.

Elle doit tenir un registre dans lequel elle mentionne toutes les décisions qu’elle a prises. Elle y indique les motifs et les pièces à l’appui des décisions. Un soin tout particulier doit être apporté  quant à la tenue de ce registre... 
       ... 3)  Les radiations d’office : Les personnes qui ont perdu la qualité d’électeur dans la commune, et les électeurs inscrits par erreur lors de la précédente révision.
Avant de procéder à une radiation, la commission doit s’assurer que l’électeur ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Elle pourra consulter les fichiers des contributions locales pour rechercher si la condition d’assujettissement à l’une de ces taxes pendant cinq ans est toujours remplie.

4) Il est important de notifier cette décision  aux personnes radiées dans les deux jours au domicile de l’intéressé en lui informant qu’il peut présenter des observations dans les vingt quatre heures et qu’il garde la possibilité de déposer un recours auprès du juge du Tribunal d’instance.